Legal Development
“Cyber4D – Legal Development” consiste à analyser et rapprocher les différentes Lois relatives à la Cybersécurité et la Protection des Données Personnelles afin d’en tenir compte pour la formation des jeunes, dans le but de leur offrir de nouveaux horizons d’emploi.
Les Lois essentielles
Loi 05-20 sur la Cybersécurité
vise la mise en place d’un cadre juridique préconisant aux Infrastructures d’Importance Vitale (IIV) et aux « Entités » concernées, un socle minimal de règles et de mesures de sécurité afin d’assurer la fiabilité et la résilience de leurs Systèmes d’Information. Elle a aussi pour objectifs le développement de la confiance numérique, la digitalisation de l’économie et plus généralement l'assurance de la continuité des activités économiques et sociétales de notre Pays. Et ce, afin de favoriser le développement d’un écosystème National de cybersécurité.
Loi 09-08 : Protection des données personnelles
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Elle vise à assurer une protection efficace des particuliers contre les abus d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée et d’harmoniser le système marocain de protection des données personnelles avec celles de ses partenaires notamment européens. En outre, la loi institue une Commission Nationale de protection des Données Personnelles (CNDP).
Loi 43-20 sur les transactions électroniques
relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques a pour objectif de mettre en place un nouveau cadre juridique à même de répondre aux besoins des acteurs économiques, publics, privés, administrations publiques et citoyens, à travers l’organisation des signatures électroniques, du cachet électronique, de l’horodatage électronique, des services de transmission électronique sécurisée et de la vérification des sites Web.
Loi 31-08 – Protection du consommateur incluant le e-Commerce
se fixe pour principal objectif le renforcement et la protection des droits des consommateurs, et ce, en leur garantissant une meilleure information, en les protégeant contre les clauses abusives et certaines pratiques commerciales, et en prévoyant des dispositions complémentaires relatives à la garantie conventionnelle, au service après-vente et au surendettement.